OSTENDE - VIAGER LIBRE

Appartement

Ostende

€ 20.000,-

€ 875,-

Description complète

Viager libre

 

Pour investisseur: vente de la pleine propriété, bien libre d’occupation à l’acte de vente ( pas de bail en cours)

Situé dans une rue piétonnière tout proche du Casino de Ostende et de la plage,  de toutes commodités (axes autoroutiers, commerces, transports en commun, écoles....) .
 


Description du bien:
 

Dans une petite copropriété un  bel appartement 1 chambres lumineux et calme de  63 m² bruts,  se situant au 1er étage d’un immeuble orienté Est.
Construction 1988, entièrement rénové 2017. Revenu cadastral: 790€

Il se compose comme suit : 

  • Hall d’entrée,

  • salon/ salle à manger de +- 22m², 

  • cuisine équipée de 7m²,

  • salle de douche,

  • toilettes invités,

  • 1 belle chambre de 12m² avec accès terrasse.

Châssis double vitrage en PVC – sols quick step et carrelage 

Chauffage individuel au gaz, ascenseurs, électricité aux normes.
Charges mensuelles propriétaire actuelles : 125€/mois ,

Revenus locatifs bruts annuels potentiels : 6.600€ bruts en location à l’année ; loyer mensuel supérieur en cas de location saisonnière.


PEB: rapport n°20141119-0001703615-00000015-9

Consommation spécifique d’énergie primaire annuelle par m²: 240 kWhEP/(m².an)

Consommation totale d’énergie primaire annuelle par m² : 15103 kWhEP.
La quantité annuelle de CO2 émise par ce logement pour un usage standardisé est de 2.992kg/an.

 

Conditions du viager:

 

Vente de la pleine-propriété, libre jouissance du bien à l’acte authentique de vente.

 

Bouquet 20.000€ + Rente mensuelle nette indexée de 875€ limitée à 20 ans maximum, sur 1 tête F 72 ans.

 

Frais d’acquisition à charge de l’acquéreur, incluant les honoraires de l’intermédiaire, pour un total approximatif de 20.500€ avec abattement* pour ce bien (frais de Notaire, hypothèque, TVA, droits d’enregistrements au taux de 7% avec abattement, frais d’intermédiaire).

Total approximatif de 30.400€  sans abattement* pour ce bien (frais de Notaire, hypothèque, TVA, droits d’enregistrements au taux de 10% sans abattement*, frais d’intermédiaire).

 

* Droits d'enregistrement en Région flamande

L'acheteur d'un bien immobilier doit payer à la région une taxe : c'est le droit d'enregistrement. A partir du 1er juin 2018, le taux est de 7% en Région flamande en cas d'achat d'une habitation unique servant de logement familial. Dans les autres cas, le taux reste de 10% (achat d'un terrain, d'une résidence secondaire, ...). En outre, dans certains cas, l'acquéreur peut bénéficier d'une diminution de sa base imposable (on parle dans ce cas d'abattement), ou d'un taux réduit. Il peut également, moyennant certaines conditions, bénéficier d'une restitution des droits d'enregistrement.

 Taux de 7% en cas d'habitation unique

A partir du 1er juin 2018, un tarif de 7 % est désormais appliqué en Flandre pour l’achat d’une habitation unique et propre servant de logement familial. Le taux de 10% reste cependant d’application pour les autres types d’achat (terrain, résidence secondaire, …).

Conditions à respecter pour bénéficier du taux à 7% si :

·           L'achat est effectué par une ou plusieurs personnes physiques.

·           L'achat concerne un logement familial. Il doit s'agir d'un logement existant, qui est affecté principalement ou sera effecté principalement au logement de la famille d'une personne. Les terrains sont donc exclus de ce régime.

·           Il doit s'agir d'une unique habitation : l'acheteur ou les acheteurs ne peuvent posséder la totalité en pleine propriété d'une autre habitation ou d'un autre terrain.

·           Il doit s'agir d'un achat qui porte sur la pleine propriété d'un immeuble.

·           L’acquisition doit être « pure et simple » c’est-à-dire un « réel » achat (et donc par exemple pas l’échange ou la sortie d’indivision) et inconditionnel.

·           L'acheteur doit se domicilier à l'adresse du bien acheté dans les deux ans de la passation de l'acte authentique.

Attention, pour l'achat d'un bien immobilier qui ne satisfait pas à ces conditions, c'est le taux de 10% qui sera applicable.

 Abattement

L'abattement représente une diminution de la base imposable. Les droits d'enregistrement (au taux de 7%) ne seront calculés que sur la partie du prix qui dépasse le montant de l'abattement. 

A partir du 1er juin 2018, le montant de l'abattement en Région flamande est de 80.000 €. Autrement dit, vous ne payez plus de droits d’enregistrement sur la première tranche de 80.000 € de l’achat de votre bien (ce qui correspond à une économie de 5.600 €), moyennant certaines conditions.

 Conditions à respecter pour bénéficier de cet abattement, auxquelles tous les acquéreurs doivent répondre :

  • Le bien immobilier doit être situé en Région Flamande.

  • Le prix d'achat ne doit pas dépasser 200.000 € ou 220.000 € si le bien est situé dans une commune principale ou dans une commune de la périphérie flamande autour de Bruxelles.

  • Les acheteurs qui bénéficient du tarif réduit de 6% en cas de rénovation énergétique ont également droit à cet abattement.L'économie fiscale sera dans ce cas de 4.800 €. 

  • Seule habitation : l’acquéreur ne peut être propriétaire d’un autre bien immeuble affecté en tout ou en partie à l’habitation. S’il y a plusieurs acquéreurs, ils ne peuvent pas être ensemble propriétaires d’un autre bien immobilier destiné à l’habitation (l’habitation qu’un acquéreur ou un des acquéreurs possède en copropriété avec des non-acquéreurs ne doit pas être prise en compte).

  • Qualité des acquéreurs : le bénéfice de l'abattement est réservé aux personnes physiques. Il ne peut donc profiter aux sociétés, associations ou autres personnes morales.

  • Nature de l'immeuble : l’acquisition doit concerner une habitation.

  • Destination de l'immeuble : l’habitation doit être l'habitation principale de l’acquéreur (dans les deux ans de l’acquisition d’une habitation).

  • Nature de l'opération : l’acquisition doit être « pure et simple » c’est-à-dire un « réel » achat (et donc par exemple pas l’échange ou la sortie d’indivision) et inconditionnel.

  • Acte portant sur la totalité et la pleine propriété de l'immeuble : l’achat doit concerner la totalité en pleine propriété du bien immobilier (seront donc exclus les acquisitions d’une partie d’un bien immobilier ou de l’usufruit ou de la nue-propriété d’un bien).

Pour les "communes principales", entrent ici en ligne de compte : les communes d’Alost, Anvers, Boom, Bruges, Termonde, Genk, Gand, Hasselt, Kortrijk, Louvain, Malines, Ostende, Roeselare, Saint-Nicolas, Turnhout et Vilvoorde. 

Document informatif et non contractuel

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